cma 450Deux ordonnances en date du 25 mars 2020 et du 15 avril 2020 ont adaptées les procédures judiciaires afin de proroger certains délais susceptibles d’expirer durant l’état d’urgence sanitaire.

En matière familiale, les procédures de séparation, de divorce et d’assistance éducative sont concernées.

Ainsi, les ordonnances de protection dont le terme vient à échéance au cours de la période juridiquement protégée (entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence : soit le 23 juin à minuit en l’état des textes), sont prorogées jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de la période (soit en l’état des textes le 23 août 2020 minuit, mais des exceptions sont prévues). Cette disposition ne s’applique pas si le Juge a statué entre temps pour mettre fin à la mesure ou en modifier le terme.

De même, en cas d’expiration des mesures d’assistance éducative durant la période protégée juridiquement, le Juge des Enfants peut, après avoir pris connaissance du rapport du service éducatif, statuer sans entendre les parties, pour mettre fin à la mesure, à condition de le faire par décision spécialement motivée. A défaut, les mesures en vigueur avant l’état d’urgence continuent de s’appliquer et leur durée est automatiquement reportée jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de la période (soit en l’état des textes, le 23 juillet 2020 minuit).

Le Juge des Enfants peut également ordonner une mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE), une mesure d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) et doit en informer les parents. Il peut aussi avoir recours à la visioconférence.

En matière de divorce, s’est posée la question de savoir si le divorce par consentement mutuel sans juge, par acte d’avocat, était concerné par la prorogation des délais. La deuxième ordonnance citée au début de cet article, a écarté cette possibilité, indiquant que le délai de réflexion de 15 jours donné aux époux, qui ont reçu la convention de divorce précédemment négociée par lettre recommandée avec accusé réception, n’était pas prorogé.

Cela a permis de continuer normalement les négociations durant le confinement, de signer les conventions de divorce et faire enregistrer les divorces extra-judiciaires (sans saisine du Juge), dès le 11 mai 2020.

Les tribunaux ont malheureusement pris beaucoup de retard dans le traitement des dossiers, faute notamment de pouvoir mettre en place le télétravail.

Le choix d’un processus de divorce amiable sans saisine du Juge, lorsqu’il est possible, permet stratégiquement de finaliser la séparation, malgré les délais judiciaires conséquents.

La médiation, les négociations menées par votre avocat ou la procédure participative constituent également un choix stratégique important pour les parents séparés. En cette période où l'accès à la justice est rendu plus difficile, le recours aux modes amiables de règlement des différents permet de résoudre efficacement des difficultés et des conflits qui pourraient paraître, à défaut, insurmontables.

Concernant la réforme de la procédure de divorce qui devait intervenir en septembre 2020, elle devrait être reportée, probablement au mois de janvier 2021.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.

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